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PP 2: Convention-type portant sur la mise en œuvre et l’exécution du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier »

Suite à la modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, les services communaux sont tenus de conclure un nouveau modèle de conventions portant sur la mise en œuvre et l’exécution du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» (PAP NQ).

C’est pourquoi un groupe de travail du DICI s’est penché sur l’élaboration d’une convention-type, dans l’optique de servir de vadémécum – comme c’est le cas pour le «Règlement-Type sur les bâtisses, les voies publiques et les sites» élaboré par le Ministère de l’Intérieur – aux resposables politiques et services communaux afin qu’ils puissent conclure leurs conventions de mise en œuvre de PAP NQ, de façon à acquérir un certain automatisme dans la rédaction, sans pour autant être obligé de réinventer la roue à tout moment.

 

Conv PAPnq

 

Le présent document, dénommé «convention-type», a ainsi été élaboré au sein d’un groupe de travail du DICI par le bureau Dewey-Muller en concertation avec des acteurs du Ministère du Logement et des juristes du Ministère de l’Intérieur sur base de la loi modifiée du 19 juillet 2004. Il reprend les points principaux de la loi du 28 juillet 2011 qui doivent être intégrés aux conventions et au plan d’exécution, ainsi que le choix de plusieurs options afin de garantir notamment une certaine flexibilité. Il comprend en outre des commentaires relatifs à l’utilisation de certains articles, précisant leurs finalités, leurs origines, etc.

Ainsi à disposition des communes, ces dernières peuvent s’en inspirer ou l’adapter pour conclure leurs conventions. Il est néanmoins à rappeler qu’il appartient à chaque commune de déterminer le contenu de conventions de mise en œuvre de PAP NQ en fonction de ses caractéristiques territoriales ou encore de sa volonté politique.

Ce document, dans son rôle de document d’orientation, présente une composante «évolutive» et peut, de la sorte, être amené à être adapté et amélioré.

Il faut souligner que les communes sont aussi tenues de conclure des conventions concernant les PAP «quartiers existants», mais ces dernières sont plus difficiles à établir de par le fait des spécificités singulières de chaque quartier existant.

 

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